FPIC et CFE : des mesures pour les zones rurales et les petits commerçants

Le feuilleton du FPIC – le fonds pour la péréquation des ressources intercommunales et communales – continue : les députés sont revenus vendredi 6 décembre sur une mesure qu’ils avaient votée… eux-mêmes, en abaissant de nouveau le seuil de l’effort fiscal nécessaire pour bénéficier du fonds.
Alors que lors de la première lecture du projet de loi de finances (PLF) pour 2014, les députés avaient voté le relèvement de ce seuil à 90 %, ils ont décidé de le maintenir à 80 % à l’occasion de l’examen en première lecture du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013, qui doit être voté aujourd'hui. En d’autres termes, seules les collectivités qui lèvent l’impôt à hauteur d’au moins 80 % de la moyenne nationale pourraient bénéficier du FPIC. Le seuil ne passerait à 90 % qu’en 2015, selon les termes de l’amendement voté, et pas dès 2014 comme le prévoit le PLF. Rappelons qu’il était jusqu’ici de 75 %.
La temporisation vise notamment à préserver les intercommunalités rurales : les exécutifs de celles qui ont fusionné ont pu être « distraits du nécessaire effort fiscal auquel ils devaient s’astreindre », a déclaré le député de Meurthe-et-Moselle Dominique Potier, auteur de l’amendement.
« En regardant les choses de près, nous nous sommes aperçus que l’exclusion portait souvent, sinon presque toujours, sur des collectivités rurales où les taux d’imposition sont traditionnellement faibles », a renchéri Christian Eckert, rapporteur général du budget.
Tel qu’il est rédigé, l’article 24 modifie le code général des collectivités territoriales, quels que soient les changements adoptés sur le sujet lors de la seconde lecture du PLF 2014. « Nous ne savons pas quel texte sera promulgué en premier et il ne faudrait pas que nous ayons de mauvaises surprises », a conclu le rapporteur général.
La cotisation foncière des entreprises (CFE), déjà retouchée dans le texte initial (lire Maire Info du 14 novembre), a été de nouveau l’objet de deux amendements gouvernementaux. Le premier a pour but de prolonger en 2013 l’exonération de CFE dont bénéficient les auto-entrepreneurs ayant lancé leur affaire en 2009 et 2010. L’article 24 octies prévoit par ailleurs que cette exonération sera assurée pour moitié par l’Etat, et pour moitié par les collectivités territoriales, au titre de l'année 2013. Les contribuables ayant créé leur entreprise en 2013 seront exonérés au titre de l'année 2014.
Le deuxième amendement, devenu l’article 29 noniès, a pour objectif de « renforcer l’action du gouvernement en faveur des commerçants et des artisans », qui avaient vu leur CFE bondir en 2012 (lire Maire info du 20 novembre 2012), a déclaré le ministre chargé du Budget, Bernard Cazeneuve. Il permet de limiter à 500 euros le montant de CFE du au titre de 2013 pour les contribuables qui relèvent du régime « micro », dont le montant annuel du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxe est inférieur à 10 000 euros. L’Etat remboursera donc de manière automatique, en mars 2014, la part payée au-dessus du plafond de 500 euros.
« Cette limitation s’applique, le cas échéant, après la prise en charge de la CFE que peuvent décider les communes et les EPCI », a précisé le ministre.
Télécharger la petite loi du PLFR.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2